Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations commerciales entre l’entreprise Secrétario, immatriculée sous le SIRET n°540 069 911 00027, dont le siège social est au 11 rue de la Ferme Quirin – 67370 STUTZHEIM-OFFENHEIM, représentée par Caroline LOMBARD également dénommée « prestataire » et le donneur d’ordres dénommé « le client ».

Article 1 – Objet

Le client confie au prestataire une mission d’assistance à la gestion administrative. Chaque commande aura, au préalable, fait l’objet d’un devis gratuit établit par l’entreprise Secrétario sur la base des informations communiquées par le client. La commande est confirmée par la signature apposée avec la mention « Bon pour accord », ainsi que le cachet du client, retournée au prestataire et accompagnée de l’acompte mentionné sur le devis. Les confirmations de commandes peuvent également être envoyées par voie électronique.

Article 2 – Engagement

La mission sera effectuée par l’entreprise Secrétario, qui s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. À cet effet, elle s’engage notamment à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle s’engage, en outre, à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission ou difficultés rencontrées. Le client est seul responsable de la véracité des informations et données transmises à Secrétario.

Article 3 – Lieux

Les prestations seront réalisées depuis les bureaux de l’entreprise Secrétario, excepté sur demande expresse du client, qui devra au préalable accepter les modalités d’exécution des travaux et mettre à sa disposition tous les outils nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Article 4 – Exécution de la mission et disponibilité

Après réception de la confirmation de commande et de l’acompte, les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées en accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de l’entreprise Secrétario et de la demande du client. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d’un délai d’exécution satisfaisant pour les deux parties. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Article 5 – Tarifs

Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs, exprimés en euros net de taxe (TVA non applicable conformément à l’article 293 B du CGI). Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par l’entreprise Secrétario seront facturés au client selon le tarif en vigueur de La Poste. Tous déplacements du prestataire pour prise d’élément, livraison des travaux réalisés ou pour l’exécution de la mission sur site, seront facturés en supplément, selon le montant kilométrique mentionné sur le tarif en vigueur.

Article 6 – Paiement

Secrétario établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis avant le démarrage de la mission et sera clairement mentionné sur celui-ci. Le solde devra être payé à la livraison des travaux et réception de facture au plus tard quinze jours après la date de facturation.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Secrétario, huit jours ouvrés après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
Le paiement pourra être effectué par :

– Chèque bancaire ou postal à l’ordre de Caroline LOMBARD | Secrétario et envoyé à l’adresse suivante : 11 rue de la Ferme Quirin – 67370 STUTZHEIM-OFFENHEIM.

– Espèces (contre récépissé)

– Virement bancaire (un RIB vous sera transmis)

Article 7– Pénalités de retard

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.
À partir du 01/01/2013 : en vertu de l’Art. D. 441-5. – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 €.

Article 8 – Déontologie et confidentialité

Pour l’exécution de toutes les prestations, l’entreprise Secrétario s’engage à fournir un travail soigné. Le prestataire s’engage par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître.
Il s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et, en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas éteé portées à la connaissance de tiers par le client lui-même.

Article 9 – Réserve de propriété

Les travaux réalisés resteront la propriété de l’entreprise Secrétario jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non-paiement des sommes dues par le client donnera le droit au prestataire d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du client.

Article 10 – Propriété des études

Il est expressément stipulé que le prestataire ne pourra utiliser les résultats de sa mission à d’autres fins que celles décidées par le client.

Article 11 – Obligations de moyens

Le prestataire est responsable du bon déroulement de sa mission, conformément aux règles professionnelles normalement applicables à la mission.
Secrétario n’est nullement soumis à une obligation de résultats, seulement une obligation de moyens de par les produits et services vendus sur ce site ou tout autre biais. Le client est seul responsable de l’exploitation pratique qu’il en fera.

Article 12 – Résiliation

Dans l’hypothèse où le prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave,…), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept jours.
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à Secrétario par écrit.

Article 13 – Droit applicable – Litige

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Secrétario et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.