Une nouvelle mention obligatoire sur facture, à compter du 1er janvier 2013

Chers professionnels, à compter du 1er janvier prochain, il sera nécessaire de rajouter une mention obligatoire à vos factures et vos Conditions Générales de Vente.

La mention à rajouter sera en corrélation avec les frais de recouvrement. Voici ce qu’il vous faudra mentionner : “En vertu de l’Art. D. 441-5. – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.”

Ainsi, n’oubliez pas cette obligation afin d’être conforme.

mention-obligatoire-facture

Si vous souhaitez la mise à jour de vos documents, Secrétario peut s’en charger en externalisation. C’est une tâche chronophage, qui devra être faite une fois, alors autant missionner un prestataire pour ceci.

Par ailleurs, si vous souhaitez revoir la mise en forme de factures et devis, je me tiens également à votre disposition.

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